J'accède au dossier médical

Sous quelles conditions puis-je demander l’accès au dossier médical d’un patient décédé ?

1) La condition nécessaire et préalable à la recevabilité de la demande de communication est que le patient décédé ne s’y soit pas opposé de son vivant.

2) Pour être en mesure d’accéder aux informations médicales d’un patient décédé : vous devez vous trouver dans l’une des 3 situations suivantes[1] :

 

  • Vous êtes un « Ayant-droit » 

L’ayant droit d’un patient décédé est la personne qui a un lien juridique prouvéavec le défunt. Ce lien juridique peut être établi par des actes d’état civil (livret de famille, acte de naissance, acte d’état civil, acte de mariage, acte de notoriété, contrat d’assurance vie, certificat d’hérédité, acte notarié…).

Sont ayants droit, au sens de la loi les successeurs légaux du défunt[1] (par exemple, enfants du défunt, descendants ou conjoint successible etc.) et les successeurs testamentaires.

 

  • Vous êtes le Concubin du patient décédé

Le concubin est la personne qui se trouve dans une relation de concubinage avec le défunt. Le concubinage est défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple[2] ».

Sont ainsi concubins, les personnes qui vivent en relation de couple sous le même toit.

 

  • Vous êtes le Partenaire du patient décédé lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

Plus officiel que le concubinage, le PACS est un « contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».[3]

 

3) Il est nécessaire que votre demande soit justifiée par un des motifs prévus par la loi[2] :

  • connaître les causes de la mort
  • défendre la mémoire du défunt
  • faire valoir leurs droits.
 
[1] Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, les concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité se voient accorder un droit d’accès au dossier médical, du patient défunt.
[2] Article 515-8 du Code civil
[3] Article 515-1 du Code civil


Ai-je droit à l’intégralité du dossier du patient décédé ?

L’accès des ayants droit / concubins/ partenaires liés par un PACS aux informations médicales du patient décédé est limité. Ainsi, seuls les éléments pouvant répondre précisément à votre motif vous seront communiqués. (Connaître les causes de la mort ; défendre la mémoire du défunt ; faire valoir leurs droits.)

Les éléments seront au préalable sélectionnés par un médecin de l’établissement.

Votre demande doit être la plus précise possible, afin que nous puissions y répondre au mieux.

 

Sous quel délai ?

  • au plus tard dans les 8 jours si le dossier date de moins 5 ans
  • dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

 

Quel est le délai de conservation du dossier médical ?

Le dossier médical est archivé de façon confidentielle, pendant la durée fixée par la réglementation en vigueur. Cette durée est au moins égale à 20 ans après le dernier passage du patient dans l’établissement.

 

Quelles sont les modalités d’accès ?

Il existe deux modalités possibles de communication des informations médicales :

  • Consulter sur place les éléments demandés, à titre gratuit, par l’intermédiaire d’un médecin de l’établissement 
  • Recevoir une copie des éléments demandés, facturée sur la base suivante[3]: 
  • Coût par page photocopiée : 0,18 €
  • Frais de port en recommandé si envoi à domicile

 

Comment effectuer ma demande ?

  • Je télécharge un formulaire de demande : Formulaire accès au dossier
  • Je joins les pièces justificatives demandées
  • J’envoie le formulaire dument complété et signé, ainsi que mes pièces justificatives :
  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

ICANS | Institut de cancérologie Strasbourg Europe
Direction qualité, gestion des risques avec les usagers
17, rue Albert Calmette
BP 23025
67033 STRASBOURG CEDEX

 

Contact :
Direction qualité, gestion des risques, relations avec les usagers 03 88 25 85 40
secretariatDQGR@icans.eu

 

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[1] Article 734 du code civil 
[2] Article L. 1110-4 du Code de Santé publique
[3] En application de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.